إجراء مقترح من فرنسا: أسمدة

Cet arrêté interministériel modifie deux arrêtés en fixant un calendrier d'abaissement des teneurs maximales admissibles en cadmium pour certaines matières fertilisantes et supports de culture d’une part, ainsi que pour les apports maximaux admissibles de cadmium lors de l’utilisation des matières fertilisantes d’autre part. Il s’applique pour les matières fertilisantes et supports de culture mis sur le marché et utilisés dans les conditions prévues par les articles L. 255-2 à L. 255-4 et par les 1°, 3° et 5° de l’article L. 255-5 du Code rural et de la pêche maritime. Sauf à ce qu’une mesure soit prise sur le fondement de l’article 114, paragraphe 5 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, cet arrêté ne s’appliquera pas aux matières fertilisantes et supports de culture mis sur le marché et utilisés dans les conditions prévues par le 2° de l’article L. 255-5, c’est-à-dire aux fertilisants conformes au règlement (UE) n° 2019/1009 Les deux arrêtés modifiés sont: Arrêté du 18 septembre 2026 fixant les valeurs et modalités d’appréciation des critères d’innocuité et de sortie de statut de déchet des matières fertilisantes et supports de culture; Arrêté du 18 septembre 2026 fixant les apports maximaux admissibles en éléments traces métalliques et en composés traces organiques lors de l’utilisation des matières fertilisantes